Caractre Abstrait De La Rgle De Droit 45+ Pages Answer in Google Sheet [725kb] - Updated

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La rgle de droit est gnrale et impersonnelle ou abstraite A. Caractre abstrait de la rgle de droit La rgle de droit est dite abstraite car elle vise une situation qui est susceptible de se produire mais ne dcrit pas une situation relle.

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Annexe 11 Cours De Droit Fac De Droit Etudiants En Droit La rgle de Droit est obligatoire.

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La rgle de droit doit tre respecte pour pouvoir jouer son rle dorganisation de la socit. Annexe 11 Cours De Droit Fac De Droit Etudiants En Droit


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La Regle De Droit 1 Le Caractere General Le dernier caractre de la rgle de droit est abstrait.

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Resume Sur La Regle De Droit Docsity La gnralit de la rgle de droit signifie quelle sapplique de faon uniforme  tous les individus dune socit donne.
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Par exemple larticle 1382 du Code civil prvoit que Tout fait quelconque de lHomme qui cause un dommage  autrui oblige celui par la faute duquel il est arriv  le rparer. Resume Sur La Regle De Droit Docsity


Droit Chap 2 Si elle tait dpourvue de ce caractre elle ne serait quun conseil laiss  la discrtion de chacun et non un ordre.
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Topic: Larticle ne dfinit pas tous les dommages possibles les faits susceptibles de crer des dommages. Droit Chap 2 Caractre Abstrait De La Rgle De Droit
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